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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les arrérages des rentes sur l'Hôtel de Ville, appartenant aux dénommés dans ledit arrêt, saisis à la requête de M. le Procureur général, seront mis ès mains de Me Pierre Pecot, receveur général de ladite Chambre
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33745332
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le