(Arrêt de la Chambre de Justice portant que les intérêts des avances faites par les Trésoriers de l'Epargne et les fermiers seront calculés au denier quatorze, et ceux des Receveurs Généraux et autres Traitants, au denier douze.)

(Arrêt de la Chambre de Justice portant que les intérêts des avances faites par les Trésoriers de l'Epargne et les fermiers seront calculés au denier quatorze, et ceux des Receveurs Généraux et autres Traitants, au denier douze.)