Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les acquéreurs de bonne foi de toutes les parties de rentes amorties par la Déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du denier 6 et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution

Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les acquéreurs de bonne foi de toutes les parties de rentes amorties par la Déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du denier 6 et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution