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Type de notice
Type de document
Titre
(Arrêt de Parlement concernant les attributions du procureur du Roi au bailliage et Siège présidial de Bourg-en-Bresse, rendu à la requête de Charles Emmanuel Porcet, procureur audit Siège.)
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
Fol.
Numéro de la notice
33730184
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le