Arrest du VIe septembre, M.DC. III donné en la quatriesme chambre des enquestes, au rapport de Mr le Maistre, au profit de maistre Sebastien L'Allement, gradué de l'Université de Bourges, par lequel on a jugé que la regle des XX. jours a lieu contre le co

Arrest du VIe septembre, M.DC. III donné en la quatriesme chambre des enquestes, au rapport de Mr le Maistre, au profit de maistre Sebastien L'Allement, gradué de l'Université de Bourges, par lequel on a jugé que la regle des XX. jours a lieu contre le collateur ordinaire, en une resignation pour cause de permutation, quand la resignation est frauduleuse & faicte en préjudice d'un gradué