Titre
RÉPONSE à la Déclaration, remise de la part de Sa Majesté Impériale de Russie par son Conseiller d'Etat M. de Simolin.
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Fait partie d'une section
Page de début
206
Page de début dans la numérisation
671
Page de fin
207
Page de fin dans la numérisation
672
Incipit
La Courlande est in Fief relevant du Roi qui en est le Seigneur Suzerain,
Texte
RÉPONSE à la Déclaration , remife de la part
de Sa Majefté Impériale de Ruffie par fon
Confeiller d'Etat M. de Simolin.
» La Courlande eft un Fief relevant du Roi
so qui en eft le Seigneur Suzerain , conformément
» aux conſtitutions du Royaume ; il n'appartient
» done par conféquent qu'à Sa Majefté le Roi de
Pologne de prendre connoiffance des affaires
qui regardent ce Fief,
ƉƆ
22
รว
Depuis Sigifmond - Augufte jufqu'à Auguf-
» te III. qui règne glorieufement fur une Nation
jaloufe de fes droits & immunités , la République
n'a jamais trouvé rien à blâmer dans
l'ufage que fes Rois ont fait de leur autorité
» & du pouvoir qu'elle leur a accordé fur les Duchés
de Courlande & Semigalle .
"
Le Roi & le Sénat n'ont pas le pouvoir légiſlatif,
mais bien celui de mettre en éxécution
» ce qui a été réglé par les trois Ordres du
Royaume ; par conféquent la conftitution de
→ 1736 a donné au Roi le pouvoir de conférer l'inveftiture
de ce Fief à celui que Sa Majesté en
jugeroit digne . Depuis cette époque , toutes
les Diettes ont été malheureuſement rompues,
& le Roi & le Sénat ont fuivi l'efprit & le fens
de celle de 1736 , tant à l'occafion d'Erneft-
Jean de Biren , qu'à l'égard de Son Alteffe
Royale le Duc régnant Charles. Le Roi & le
AVRIL. 1763. 207
బ
Sénat , ainfi que la Nobleffe de Courlande ont
follicitéinutilement , pendant 18 ans confécutifs,
l'élargiffemens du premier, Le Sénat & la No
» bleffe du Duché ont demandé au Roi le Prince
» Royal Charles pour Duc ; la Déclaration de
l'Impératrice Elifabeth , de glorieuse mémoire ,
» a déterminé le Roi , & a été bientôt fuivie de
la tranfaction folemnelle conclue entre ladite
» Souveraine & Son Alteſſe Royale en 1759. Dèslors
, il étoit tout fimple que le Roi envoyât ,
avec l'avis de fon Sénat , des Sénateurs en
» Courlande , pour prendre connoiffance des troubles
qui fe font élevés dans ce Duché , & des
» violences qui s'y font commifes par les trou-
>> pes Impériales.
55
On ne peut donc , fans bleffer ouvertement
le droit des gens , & fans enfreindre tous
les Traités qui fubfiftent entre la Pologne
& la Ruffie , empêcher les deux Sénateurs délégués
de remplir l'objet de leur miffion , autorifée
par les loix du Royaume & par un ufage
> conftant.
53
53
פ כ
55
$0
» Si Sa Majesté Impériale ne reconnoît pas le
Prince Royal Charles pour Duc de Courlande ,
» c'eſt un malheur pour ce Prince , mais le Fief
n'en eft moins fous la Souveraineté du
pas
» Roi. Les titres de Sa Majesté à cet égard font
inconteftables ; & depuis plus de deux fiécles
» la République n'a jamais difputé à nos Rois
» les droits qu'elle leur a accordés fur ce Fief.
» Ce n'eft qu'au cas où il viendroit à changer de
nature que cette République s'eft réſervé d'en
prendre connoiffance , comme il eft aifé de le
voir dans nos convenitons de 1569 & 1727 .
» Donné à Mittau , le 29 Janvier 1763. »
de Sa Majefté Impériale de Ruffie par fon
Confeiller d'Etat M. de Simolin.
» La Courlande eft un Fief relevant du Roi
so qui en eft le Seigneur Suzerain , conformément
» aux conſtitutions du Royaume ; il n'appartient
» done par conféquent qu'à Sa Majefté le Roi de
Pologne de prendre connoiffance des affaires
qui regardent ce Fief,
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Depuis Sigifmond - Augufte jufqu'à Auguf-
» te III. qui règne glorieufement fur une Nation
jaloufe de fes droits & immunités , la République
n'a jamais trouvé rien à blâmer dans
l'ufage que fes Rois ont fait de leur autorité
» & du pouvoir qu'elle leur a accordé fur les Duchés
de Courlande & Semigalle .
"
Le Roi & le Sénat n'ont pas le pouvoir légiſlatif,
mais bien celui de mettre en éxécution
» ce qui a été réglé par les trois Ordres du
Royaume ; par conféquent la conftitution de
→ 1736 a donné au Roi le pouvoir de conférer l'inveftiture
de ce Fief à celui que Sa Majesté en
jugeroit digne . Depuis cette époque , toutes
les Diettes ont été malheureuſement rompues,
& le Roi & le Sénat ont fuivi l'efprit & le fens
de celle de 1736 , tant à l'occafion d'Erneft-
Jean de Biren , qu'à l'égard de Son Alteffe
Royale le Duc régnant Charles. Le Roi & le
AVRIL. 1763. 207
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Sénat , ainfi que la Nobleffe de Courlande ont
follicitéinutilement , pendant 18 ans confécutifs,
l'élargiffemens du premier, Le Sénat & la No
» bleffe du Duché ont demandé au Roi le Prince
» Royal Charles pour Duc ; la Déclaration de
l'Impératrice Elifabeth , de glorieuse mémoire ,
» a déterminé le Roi , & a été bientôt fuivie de
la tranfaction folemnelle conclue entre ladite
» Souveraine & Son Alteſſe Royale en 1759. Dèslors
, il étoit tout fimple que le Roi envoyât ,
avec l'avis de fon Sénat , des Sénateurs en
» Courlande , pour prendre connoiffance des troubles
qui fe font élevés dans ce Duché , & des
» violences qui s'y font commifes par les trou-
>> pes Impériales.
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On ne peut donc , fans bleffer ouvertement
le droit des gens , & fans enfreindre tous
les Traités qui fubfiftent entre la Pologne
& la Ruffie , empêcher les deux Sénateurs délégués
de remplir l'objet de leur miffion , autorifée
par les loix du Royaume & par un ufage
> conftant.
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» Si Sa Majesté Impériale ne reconnoît pas le
Prince Royal Charles pour Duc de Courlande ,
» c'eſt un malheur pour ce Prince , mais le Fief
n'en eft moins fous la Souveraineté du
pas
» Roi. Les titres de Sa Majesté à cet égard font
inconteftables ; & depuis plus de deux fiécles
» la République n'a jamais difputé à nos Rois
» les droits qu'elle leur a accordés fur ce Fief.
» Ce n'eft qu'au cas où il viendroit à changer de
nature que cette République s'eft réſervé d'en
prendre connoiffance , comme il eft aifé de le
voir dans nos convenitons de 1569 & 1727 .
» Donné à Mittau , le 29 Janvier 1763. »
Lieu
Date, calendrier grégorien
Langue
Vers et prose
Type d'écrit journalistique
Courrier des lecteurs
Faux
Domaine
Résumé
Le texte est une réponse de Sa Majesté Impériale de Russie, transmise par M. de Simolin, concernant la Courlande. La Courlande est un fief relevant du Roi de Pologne, qui en est le Seigneur Suzerain. Depuis Sigismond Auguste jusqu'à Auguste III, la République n'a jamais contesté l'autorité des Rois de Pologne sur les Duchés de Courlande et Semigalle. Le Roi et le Sénat de Pologne peuvent mettre en exécution les décisions des trois Ordres du Royaume, mais n'ont pas de pouvoir législatif. La constitution de 1736 a donné au Roi le pouvoir de conférer l'investiture du fief à la personne de son choix. Depuis cette date, les Diètes ont été interrompues, et les sollicitations pour des élargissements sont restées vaines pendant 18 ans. La Déclaration de l'Impératrice Élisabeth a conduit à la nomination du Prince Royal Charles comme Duc de Courlande, confirmée en 1759. Le Roi a envoyé des Sénateurs en Courlande pour enquêter sur les troubles causés par les troupes impériales. Empêcher ces Sénateurs de remplir leur mission constituerait une violation des droits des gens et des traités entre la Pologne et la Russie. Les titres du Roi de Pologne sur la Courlande sont incontestables, et la République se réserve le droit de prendre connaissance du fief uniquement en cas de changement de sa nature, comme stipulé dans les conventions de 1569 et 1727. Le document est daté du 29 janvier 1763.
Constitue la réponse à un autre texte
Provient d'un lieu