Consultation touchant le pourvoi formé au Comité contentieux du Conseil d'Etat contre une décision qui, par une fausse application de la loi du 15 janvier 1810 et du décret du 25 février 1808, et se méprenant sur la force de deux avis émanés de l'ancien C

Consultation touchant le pourvoi formé au Comité contentieux du Conseil d'Etat contre une décision qui, par une fausse application de la loi du 15 janvier 1810 et du décret du 25 février 1808, et se méprenant sur la force de deux avis émanés de l'ancien Conseil d'Etat, refuse au sieur Barthélemy les droits que sa qualité de créancier privilégié lui donne sur le prix de la terre de Crosne [qui n'était pas un bien national], et le range dans la classe des créanciers du clergé, des condamnés, des bannis