Type de notice
Type de document
Titre
Projet de loi relatif à la contrainte par corps, adopté par la chambre des députés le 30 mars 1818 ; présenté à la chambre des pairs le 4 avril. Discours de M. le garde des sceaux, ministre de la justice [Pasquier] contenant les motifs du projet de loi
Adresse
Paris, [S. l. n. d. ?], impr. de P. Didot l'aîné
Date de publication ou de création
1818
Description matérielle
In-8° , 21 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33979457
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Chambre des Pairs de France. Session de 1817.