Type de notice
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Titre
Chambre des Pairs de France. Session de 1815. Projet de loi relatif à la suppression des places de substituts des procureurs généraux faisant fonctions de procureurs-criminels dans les départemens... Discours de M. le Garde des Sceaux (Barbé-Marbois) contenant les motifs du projet de loi...
Variante du titre
Projet de loi relatif à la suppression des places de substituts des procureurs généraux faisant fonctions de procureurs-criminels dans les départemens... Discours de M. le Garde des Sceaux (Barbé-Marbois) contenant les motifs du projet de loi...
Adresse
Paris, impr. de P. Didot l'aîné
Date de publication ou de création
1815
Description matérielle
In-8° , 12 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30053996
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Chambre des Pairs. Impressions diverses. Session de 1815. N°36.