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Type de notice
Type de document
Titre
Rapport fait à la Chambre... au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif aux jurisdictions prévôtales
Adresse
[S. l. n. d. ?]
Numéro de la notice
32101094
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Chambre des pairs. Impressions diverses. Session de 1815. Tome 1er. N° 33. Le 58 2.
Soumis par lechott le