Type de notice
Type de document
Titre
Consultation pour les héritiers de feus monsieur et madame Delatour, contre Mr Anne-Pierre-Chrétien de Lamoignon
Mention de responsabilité
[Signé : Bellart ; Laget-Bardelin ; de Sèze ; Tripier, 14 avril 1807.]
Adresse
Paris, impr. Hacquart
Date de publication ou de création
1812
Description matérielle
27 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36806604
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
En 1783, les époux Delatour ont fait donation de leur maison et de son mobilier avec réserve d'usufruit jusqu'à leur décès au président de Lamoignon, décédé par ailleurs en 1789. Le survivant des époux Delatour étant décédé à son tour, le fils de Lamoignon réclame l'exécution de l'acte de donation. Sur cette affaire, voir le "Recueil général des lois et des arrêts" de Sirey, année 1812, 1re partie, pp. 353-354, sous la cote [4-F-65].