Paris, le 4 nivôse an XIII. Le grand Juge, ministre de la justice, aux procureurs généraux... près des cours d'appel et de justice criminelle, aux procureurs impériaux près des tribunaux de 1re instance, aux juges de paix et aux présidents des tribunaux d

Paris, le 4 nivôse an XIII. Le grand Juge, ministre de la justice, aux procureurs généraux... près des cours d'appel et de justice criminelle, aux procureurs impériaux près des tribunaux de 1re instance, aux juges de paix et aux présidents des tribunaux de commerce. (Signé : Regnier.)