Observations du Tribunal de cassation. Présentées au gouvernement le troisième jour complémentaire an XI

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Type de notice

Monographie

Type de document

Texte imprimé

Titre

Observations du Tribunal de cassation. Présentées au gouvernement le troisième jour complémentaire an XI

Adresse

A Paris, De l'Imp. de la République

Description matérielle

8°. Pièce.

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb335143626

Numéro de la notice

33514362

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Vrai

A pour auteur une personne

France (Cour de cassation)

Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Date : Vendémiaire, an XII . / Relatives à diverses modifications dans les codes...