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Type de notice
Type de document
Titre
Tribunat. Rapport fait par Faure, au nom de la section de législation, sur le projet de loi portant attribution au tribunal criminel... de la Seine de la connaissance exclusive de tous les crimes de faux relatifs au timbre national, etc. Séance du 22 ventôse an XII
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
7 p. ; in-8.
Numéro de la notice
36221119
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an XII.
Soumis par lechott le