Type de notice
Type de document
Titre
Exposé des motifs du projet de loi, titre XIV livre III du Code civil, sur la prescription, présenté par... Bigot-Préameneu
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 24 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30105088
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : ventôse an XII.