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Type de notice
Type de document
Titre
Exposé des motifs du projet de loi, titre XIV livre III du Code civil, sur la prescription, présenté par... Bigot-Préameneu
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 24 p.
Numéro de la notice
30105088
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : ventôse an XII.
Soumis par lechott le