Type de notice
Type de document
Titre
Tribunat. Rapport fait par L.-F.-A. Goupil-Préfelne,... au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé : "De la distinction des biens", et qui doit former le titre 1er du livre II du Code civil
Variante du titre
Rapport fait par L.-F.-A. Goupil-Préfelne,... au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé : "De la distinction des biens", et qui doit former le titre 1er du livre II du Code civil
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 10 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30528178
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an XII.