Type de notice
Type de document
Titre
Observations pour les citoyens Moutardier et Le Clère,... contre... Bossange, Masson et Besson et contre les commissaires du gouvernement près le Tribunal criminel de la Seine, l'un et l'autre demandeurs en cassation d'un jugement de ce Tribunal, du 24 frimaire an XI. 15 déc. 1802...
Mention de responsabilité
Signé : Liger-Verdigny, rapporteur... ; Merlin, commissaire ; Bouquet, défenseur avoué.
Adresse
Paris, Le Clère
Description matérielle
14 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36794238
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : s. d. / Tribunal de Cassation. Section criminelle.