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Type de notice
Type de document
Titre
Projet d'organisation de tribunaux du commerce de terre et de mer, adressé au Gouvernement, le 15 fructidor de l'an XII, par P.-S. Boulay-Paty,...
Adresse
Rennes, impr. de Vatar frères
Description matérielle
In-8° , 22 p.
Numéro de la notice
30142271
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an XII.
Soumis par lechott le