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Type de notice
Type de document
Titre
Tribunat. Opinion de Gary sur le projet de loi relatif à l'établissement des tribunaux criminels. Séance du 6 pluviôse an IX
Variante du titre
Opinion de Gary sur le projet de loi relatif à l'établissement des tribunaux criminels. Séance du 6 pluviôse an IX
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 20 p.
Numéro de la notice
30484103
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an IX.
Soumis par lechott le