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Type de notice
Type de document
Titre
Tribunat. Opinion de J.-A. Perreau pour le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux spéciaux criminels. Dans la séance du 5 nivôse an IX
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Numéro de la notice
36361011
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an IX.
Soumis par lechott le