Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, au nom de la commission de la classification et révision des lois maritimes, sur le référé du tribunal de cassation relativement à l'exécution des lois des 10

Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Boulay-Paty, de la Loire-Inférieure, au nom de la commission de la classification et révision des lois maritimes, sur le référé du tribunal de cassation relativement à l'exécution des lois des 10 brumaire et 29 nivôse, etc., concernant les marchandises anglaises et la course maritime. Séance du 12 frimaire an VII