Type de notice
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Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 19 floréal an VI, relative à l'action en rescision pour cause de lésion d'autre moitié. Séance du 28 vendémiaire an VII
Variante du titre
Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi du 19 floréal an VI, relative à l'action en rescision pour cause de lésion d'autre moitié
Adresse
Paris, imp. nationale
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
32193647
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : brumaire an VII, in-8°. Pièce.