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Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Boulay (de la Meurthe) contre le projet d'introduire dans notre législation le droit d'accorder l'impunité et des récompenses aux coupables qui révéleraient des complices, et l'idée de faire exercer ce droit par le Corps législatif sur la proposition formelle du Directoire exécutif. Séance du 17 germinal an VII
Variante du titre
Opinion de Boulay (de la Meurthe) contre le projet d'introduire dans notre législation le droit d'accorder l'impunité et des récompenses aux coupables qui révéleraient des complices, et l'idée de faire exercer ce droit par le Corps législatif sur la proposition formelle du Directoire exécutif. Séance du 17 germinal an VII
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 16 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30142186
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VII.