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Type de notice
Type de document
Titre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de M.-L.-É. Sedillez,... sur la résolution du 24 germinal concernant l'organisation du notariat. Séance du 28 germinal an VII
Variante du titre
Opinion de M.-L.-É. Sedillez,... sur la résolution du 24 germinal concernant l'organisation du notariat. Séance du 28 germinal an VII
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 18 p.
Numéro de la notice
31343926
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VII.
Soumis par lechott le