Type de notice
Type de document
Titre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Charles-François Oudot, député de la Côte-d'Or, sur la résolution du 13 vendémiaire an VII portant que tout jugement qualifié en dernier ressort ne pourra être attaqué que par la voie de cassation. Séance du 22 frimaire an VII
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36359625
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VII.