Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Jevardat-Fombelle sur une résolution du 19 germinal qui applique à la lésion du tiers au quart le mode d'estimation établi par la loi du 19 floréal an VI, et prononce qu'il n'y a pas lieu à rescision

Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Jevardat-Fombelle sur une résolution du 19 germinal qui applique à la lésion du tiers au quart le mode d'estimation établi par la loi du 19 floréal an VI, et prononce qu'il n'y a pas lieu à rescision en ventes et reventes de domaines originairement nationaux. Séance du 2 prairial an VII