Type de notice
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Titre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par G.-J.-F. Loisel,... sur la résolution relative à l'interprétation de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an V, en conséquence d'un référé du Tribunal de cassation. Séance du 28 vendémiaire an VII
Variante du titre
Rapport fait par G.-J.-F. Loisel,... sur la résolution relative à l'interprétation de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an V, en conséquence d'un référé du Tribunal de cassation. Séance du 28 vendémiaire an VII
Adresse
(Paris,), Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 12 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30828493
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VII.