Type de notice
Type de document
Titre
Consultation sur la question de savoir si le mineur Laroche, se disant fils naturel de Charles-René-Victor de Maupeou, décédé au mois de novembre 1789, peut réclamer en cette qualité la succession collatérale de René-Ange de Maupeou, dont il se prétend le neveu et l'unique héritier
Mention de responsabilité
[Signé : Poirier, Debbois, Rimbert, Fournel, Bellart, Gairal et Porcher, 3 frimaire de l'an VI-23 novembre 1797.]
Adresse
S. l. n. d.
Description matérielle
16 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36793911
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Charles-René-Victor étant mort avant le 4 juin 1793, n'a pu transmettre à l'enfant Laroche le droit de le représenter dans une succession collatérale ouverte postérieurement. La Loi du 15 thermidor an IV-2 août 1796 proscrit la représentation rétroactive.