Type de notice
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Titre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par F. Pougeard-Dulimbert (de la Charente), au nom d'une commission spéciale, sur la résolution relative au placement des tribunaux de commerce et à l'étendue territoriale de juridiction à assigner à chacun d'eux. Séance du 23 nivôse an V
Variante du titre
Rapport fait par F. Pougeard-Dulimbert (de la Charente), au nom d'une commission spéciale, sur la résolution relative au placement des tribunaux de commerce et à l'étendue territoriale de juridiction à assigner à chacun d'eux. Séance du 23 nivôse an V
Adresse
(Paris,), Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 32 p., tableau.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
31141798
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an V.