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Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq cents. Rapport fait au nom d'une commission chargée d'examiner un message du Directoire exécutif, relatif à deux points de jurisprudence du tribunal de cassation, qui, selon le ministre de la justice, paraissent contraires à l'esprit du code des délits et des peines, par Favard. Séance du 21 fructidor
Variante du titre
Rapport fait au nom d'une commission chargée d'examiner un message du Directoire exécutif, relatif à deux points de jurisprudence du tribunal de cassation, qui, selon le ministre de la justice
Adresse
Paris, imp. nationale
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
32095784
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : fructidor an IV, in-8°. Pièce.