Convention nationale. Rapport et projet de décret présentés, au nom du comité de législation, par Pierre-Florent Louvet, député de la Somme, pour la cassation d'un jugement du tribunal criminel du département des Pyrénées-Orientales ; et pour l'applicatio

Convention nationale. Rapport et projet de décret présentés, au nom du comité de législation, par Pierre-Florent Louvet, député de la Somme, pour la cassation d'un jugement du tribunal criminel du département des Pyrénées-Orientales ; et pour l'application aux jurés de tous les tribunaux criminels de la république du décret, du 15 thermidor, qui charge les jurés au tribunal révolutionnaire, en déclarant les faits, de déclarer l'intention dans laquelle ils ont été commis. Imprimés par ordre de la Convention nationale