Rapport et projet de décret, présentés à la Convention nationale (le 17 mai 1793), au nom du comité de législation, par Pierre-Florent Louvet, député du département de la Somme, sur le mode provisoire de pourvoir aux places de notaires publics qu'il est u

Rapport et projet de décret, présentés à la Convention nationale (le 17 mai 1793), au nom du comité de législation, par Pierre-Florent Louvet, député du département de la Somme, sur le mode provisoire de pourvoir aux places de notaires publics qu'il est urgent de remplir. Imprimés par ordre de la Convention nationale