Précis d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale à l'effet d'obtenir qu'un Mariage (c'est-à-dire un contrat civil) cassé depuis 10 ans, par une Sentence du Baillage de Meaux, soit déclaré nul, en vertu d'un Article de la Constitution Française...

Précis d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale à l'effet d'obtenir qu'un Mariage (c'est-à-dire un contrat civil) cassé depuis 10 ans, par une Sentence du Baillage de Meaux, soit déclaré nul, en vertu d'un Article de la Constitution Française...