Type de notice
Type de document
Titre
Projet de décret à substituer au titre II de celui du comité de constitution concernant la Cour de Cassation. Par M. Prugnon, député de Nancy. (10 novembre 1790.) Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36351039
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.,).