Lettres-patentes du Roi, qui ordonnent l'enrégistrement, tant d'une convention conclue entre le feu Roi & le margrave de Baden-Dourlach, pour l'exemption réciproque du droit d'aubaine, en faveur de leurs sujets respectifs, que des lettres-patentes qui ont

Lettres-patentes du Roi, qui ordonnent l'enrégistrement, tant d'une convention conclue entre le feu Roi & le margrave de Baden-Dourlach, pour l'exemption réciproque du droit d'aubaine, en faveur de leurs sujets respectifs, que des lettres-patentes qui ont ratifié cette convention. Données à Versailles le 15 février 1786. Registrées en Parlement le 31 mars 1786