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Type de notice
Type de document
Titre
Mémoire sur délibéré, pour René-Louis-Pierre Tourneporte de Vontes,... leutenant-général, civil et de police, au bailliage et siège royal de Chinon ; Pierre-Bertrand Chenon de Bagneux, lieutenant-criminel ; Louis-Charles Lenée de Danzé, lieutenant particulier criminel ; Mexme Le Grand, doyen des conseillers ; Jean-Louis Renaut, Mexme Picaut de la Ferandière, conseillers ; Louis-Jacques Jouhet, avocat du roi, et Joseph-Pierre Chenon de La Billotière, procureur du roi, au même siège, demandeurs ; contre Pierre-François Picherau de Geffrus, ci-devant lieutenant particulier au même siège, et depuis... contrôleur des guerres du régiment des gardes suisses, défendeur...
Mention de responsabilité
(Signé : Du Veyrier.)
Adresse
Paris, imp. de Prault
Date de publication ou de création
1785
Description matérielle
In-4 °.
Numéro de la notice
36761164
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (1785).
Soumis par lechott le