Déclaration... concernant la perception des droits d'inspecteurs aux boissons, et portant attribution de la connoissance des contestations relatives à la perception de ces droits aux élections et juges des traites, et par appel aux Cours des Aides... Regi

Déclaration... concernant la perception des droits d'inspecteurs aux boissons, et portant attribution de la connoissance des contestations relatives à la perception de ces droits aux élections et juges des traites, et par appel aux Cours des Aides... Registrée en la Cour des Aides le 5 [août 1781]...