Arrest contradictoire de la Cour des aides de Paris, qui confirme une sentence de l'Election de Villefranche ; prononce la confiscation des peaux saisies sur François Guillot, & le condamne en l'amende portée par les réglemens, & aux dépens. Du 20 mai 177

Arrest contradictoire de la Cour des aides de Paris, qui confirme une sentence de l'Election de Villefranche ; prononce la confiscation des peaux saisies sur François Guillot, & le condamne en l'amende portée par les réglemens, & aux dépens. Du 20 mai 1779.