Type de notice
Type de document
Titre
Consultation [pour les légataires de rentes viagères, sur la question de savoir si l'on peut les obliger à décharger de leur hypothèque les biens de la succession]. Délibéré à Paris, le 27 juin 1775. [Signé : Le Gouvé.]
Adresse
(Paris,), impr. de L. Cellot
Date de publication ou de création
1779
Description matérielle
In-4° , 7 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30777535
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Factums pour les "Légataires de rentes viagères".