Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse & annulle un arrêt du parlement de Paris, du 1.er juin 1775, & ce qui s'en est suivi, comme contraire à l'attribution au bureau des finances, de la connoissance des matières concernant la voyerie sur les routes c

Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse & annulle un arrêt du parlement de Paris, du 1.er juin 1775, & ce qui s'en est suivi, comme contraire à l'attribution au bureau des finances, de la connoissance des matières concernant la voyerie sur les routes construites par les ordres de Sa Majesté...