Lettres patentes du Roi qui ordonnent que le Conseil provincial d'Artois sera tenu de déclarer, dans les jugemens qu'il rendra en dernier ressort, qu'il juge en vertu de l'attribution à lui donnée par l'article X de l'édit du mois de novembre 1774. Donnée

Lettres patentes du Roi qui ordonnent que le Conseil provincial d'Artois sera tenu de déclarer, dans les jugemens qu'il rendra en dernier ressort, qu'il juge en vertu de l'attribution à lui donnée par l'article X de l'édit du mois de novembre 1774. Données à Versailles le trois mars 1777.