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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest contradictoire du conseil supérieur de Rouen qui sans s'arrêter aux appels interjetés par Pierre Lange, fabricant d'huile, de deux sentences des élus de Caudebec, du même jour 19 novembre 1768, confirme ces deux sentences avec amende et dépens
Adresse
Paris, impr. royale
Date de publication ou de création
1772
Description matérielle
In-4°, 6 p.
Numéro de la notice
33733223
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le