Arrêt du parlement en faveur de Gabriel de Comynihan, président-trésorier général de France en la généralité de Toulouse, portant règlement pour les droits honorifiques des seigneurs, les prérogatives de leurs juges, les devoirs des consuls, la conservati

Arrêt du parlement en faveur de Gabriel de Comynihan, président-trésorier général de France en la généralité de Toulouse, portant règlement pour les droits honorifiques des seigneurs, les prérogatives de leurs juges, les devoirs des consuls, la conservation des raisins, les vendanges et les pâturages