Arrêt du parlement confirmatif d'une sentence de la juridiction des traites à Fougères, du 16 juin 1749, par laquelle en annulant une inscription de faux formée contre un procès-verbal des employés par Renée Savary, femme de Jean Auniau, et Joseph Auniau,

Arrêt du parlement confirmatif d'une sentence de la juridiction des traites à Fougères, du 16 juin 1749, par laquelle en annulant une inscription de faux formée contre un procès-verbal des employés par Renée Savary, femme de Jean Auniau, et Joseph Auniau, leur fils, ils ont été condamnés solidairement en 500 livres d'amende, pour faux-saunage