Arrest du Parlement concernant les procès à juger par commissaires

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Type de notice

Monographie

Type de document

Texte imprimé

Titre

Arrest du Parlement concernant les procès à juger par commissaires

Adresse

Dijon, impr. de P. de Saint

Description matérielle

In-4°, pag. 43-46.

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337302601

Numéro de la notice

33730260

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Vrai

A pour auteur une personne

France (Parlement de Dijon)

Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Date : s. d.