(Arrêt du Parlement qui ordonne que les fermages payables en grains suivant les baux pendant l'année 1740 seront payez conformément à cette stipulation, sauf aux fermiers dont la récolte n'aura pas été suffisante, de se pourvoir à la cour.)

(Arrêt du Parlement qui ordonne que les fermages payables en grains suivant les baux pendant l'année 1740 seront payez conformément à cette stipulation, sauf aux fermiers dont la récolte n'aura pas été suffisante, de se pourvoir à la cour.)