Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil [du 4 février 1738]... et Lettres patentes sur iceluy, qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar de poursuivre les contrebandiers, faux-sauniers ou autres fraudeurs sur les terres de l'obéissance de S. M., lorsqu'ils s'y réfugieront... [Enregistrées à la Cour des Aides le 25 février 1738.]
Adresse
Paris, Impr. royale
Date de publication ou de création
1738
Description matérielle
In-4°, 4 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33838679
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai