Arrest du Conseil [du 23 août 1738].... et Lettres patentes... [enregistrées à la Chambre des Comptes le 12 septembre 1738], qui ordonne [sic] l'exécution de la déclaration du 23 juillet 1737, pour faciliter la perception des arrérages des rentes des tont

Arrest du Conseil [du 23 août 1738].... et Lettres patentes... [enregistrées à la Chambre des Comptes le 12 septembre 1738], qui ordonne [sic] l'exécution de la déclaration du 23 juillet 1737, pour faciliter la perception des arrérages des rentes des tontines...