Type de notice
Type de document
Titre
Ordonnance de M. Chaumont de la Galaizière, intendant, qui condamne un débiteur de droit de franc-fief au triple droit, pour avoir omis deux articles dans sa déclaration des biens sujets audit droit
Adresse
Paris, P. Prault
Date de publication ou de création
1735
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33710111
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai