Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur iceluy, qui ordonne que les seigneurs et vassaux possédans fiefs dans la mouvance de S. M., qui n'ont point rendu les foy et hommages à cause de son heureux avènement à la couronne, et qui les rendront dans deu

Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur iceluy, qui ordonne que les seigneurs et vassaux possédans fiefs dans la mouvance de S. M., qui n'ont point rendu les foy et hommages à cause de son heureux avènement à la couronne, et qui les rendront dans deux mois, seront reçus à ce devoir sans payer aucuns frais que ceux du papier et du parchemin timbré... [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 4 août 1722.]